REGLEMENTATION : A LA PAGE ! NORME ISO EN 2012, OPCA, CHECK-UP DES OBLIGATIONS EN FORMATION (évaluation des acquis, information et convention)

Dans les prochaines semaines, PedagoForm animera une nouvelle rubrique "Pédagogie, apprentissages et apprenant" qui nous conviera à de nouvelles réflexions. En attendant, un billet concis, à la demande de certains d'entre vous, au sujet d'informations diverses relatives au cadre règlementaire de l'activité de formation ainsi qu'une information sur la norme ISO en formation.

NORME ISO EN FORMATION D'ICI FIN 2012 ? EVALUATION DE LA FORMATION, LISIBILITE DE L'OFFRE DE FORMATION ET CHAINE DE VALEUR D'UNE ACTION DE FORMATION

Depuis la publication de la nouvelle loi sur la formation professionnelle en 2009, de nouveaux besoins à prendre en compte dans le programme de normalisation ont émergé au travers d’un groupe de réflexion. Rappelons-nous que la norme ISO 29900 sur la formation professionnelle est parue pour la 1ère fois l'an passé : cf billet PedagoForm "La norme ISO 29900 est plus qu'en route !".

La volonté de certains acteurs clés du marché de s’impliquer davantage dans la définition et la réalisation du programme de normalisation français et international a permis la création de 3 nouveaux groupes de travail pour l'année 2012 sur des champs importants comme la lisibilité de l’offre de formation et le repérage de l’offre, l’évaluation de la formation en intégrant la problématique de l’attestation de formation et la description de la chaine de réalisation d’une action de formation et des acteurs qui sont liés. Bien entendu, tout le monde n'adhère pas à la norme mais ce process permet des réflexions sur la formation et des rapprochements sur les conceptions de la formation entre plusieurs pays.

Pour information, plusieurs travaux et commissions auront donc lieu en 2012, si cela vous intéresse : 

NF / FD X50-766 Services de formation - Lisibilité de l'offre de formation :  ce groupe a pour objet  d’identifier les critères de lisibilité d’une offre de formation, de faire converger les langages de description de l’offre de formation LHEO, MLO et CDM, d’harmoniser les pratiques de description des formations longues et qualifiantes et des formations courtes et d’intégrer les exigences réglementaires nationales.

768 Evaluation de la formation : ce groupe a pour mission de définir le champ et le périmètre de l’évaluation, d’identifier les différentes catégories d’évaluation et d’en déterminer les lignes directrices et les données de sortie (attestation).

NF / FD   X 50-769 - Services de formation - Chaine de valeur d'une action de formation : ce groupe a pour objectif de dresser une cartographie du processus de formation afin de valoriser toutes les étapes d’une action de formation et d’identifier les différents acteurs de la chaine et leurs responsabilités. Ce groupe est aussi chargé d’analyser les normes françaises existantes et de fournir une proposition à la commission sur leur devenir.

Rendez-vous fin 2012 ... ou communication de quelques travaux intermédiaires...D'ici là, voici peut-être un temps de réflexion qui retiendra votre attention. LRQA France a pris contact avec PedagoForm afin de vous faire part d'une table ronde pour consultants et organismes de formation qui se déroulera à Nantes le 21 février 2012 : cette rencontre gratuite est dédiée aux professionnels du Management QSE et de la formation afin de pouvoir échanger autour de l'intégration des systèmes de management et des exigences ISO 29900 : voici le programme et le site pour s'inscrire.

OPCA NOUVELLEMENT AGREES ET VENT DE REFORME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ?

Si vous travaillez sur les dispositifs financiers de prise en charge des formations, ce mois de janvier est l'occasion de se mettre à la page ! Car voici venue la nouvelle liste des OPCA nouvellement agréés : vous trouverez dans ce document édité par "Le Droit de la formation", les regroupements effectifs des OPCA avec sites internet et coordonnées : "1er janvier 2012 : quels OPCA regroupés pour plus d'efficience". N'omettons pas le rôle de proximité des OPCA dorénavant et leurs nouvelles attributions : comment travailler avec l'OPCA après la réforme ? 

Puis, le vent de la réforme de la formation professionnelle est-il entrain de souffler ? ... annoncée dans les précédents billets PedagoForm... une réponse de J.P.Willems assez éloquente : "Réforme de la formation professionnelle : Le tourbillon tient lieu de politique, sauf que le mouvement permanent, c'est mieux en amour qu'en politique"... Ah bon ? Article à lire...paru dans le quotidien de la formation du 23 janvier 2012.

  SI VOUS REALISEZ DES FORMATIONS, SOUHAITEZ-VOUS EFFECTUER UN CHECK-UP DE VOS OBLIGATIONS LEGALES ? Contrat, information des stagiaires et évaluation des acquis de formation...

Une circulaire du 15 novembre 2011 "modifiant les droits et les obligations des dispensateurs de formation et adaptant le contrôle" reprend l'ancienne circulaire du 14 mars 2006 qui portait le même nom, et y apporte retouches et adaptations pour être en conformité avec la loi du 24 novembre 2009 réformant la formation professionnelle.

le présent article mettra seulement en lumière quelques points de cette norme d'application, c'est pourquoi l'intégralité du texte reste à consulter : circulaires.gouv.fr/pdf/2011/12/cir_34224.pdf.

La lecture suivante peut vous permettre de faire un petit check-up sur le respect des obligations légales en tant qu'organisme dispensateur de formations.

• - La réalisation d'une formation résulte bien d'un contrat.

La présente circulaire ré-affirme bien l'esprit et la nécessité de contractualisation de la formation. Les auteurs forcent même la comparaison jusqu'à l'article 1101 du code civil, qui constitue le fondement du Droit des contrats.

-la finalité de l'action de formation la typologie des actions de formation les modalités de réalisation de l'action de formation (objectifs, programme, moyens pédagogiques).

Mais, à savoir, la circulaire indique que la convention de formation n'est pas obligatoire : le bon de commande ou la facture, si elles reprennent toutes les mentions obligatoires de la convention de formation, peuvent remplacer la convention de formation adressée en amont de la formation à une structure (attention, ce cadre ne s'applique pas au "contrat de formation", différent de la "convention de formation" en droit de la formation professionnelle, qui est destiné à un particulier qui finance sa formation).

Message personnel : un bon courage à Natacha qui se lance dans son premier contrat de formation ... et bon vent pour l'envol de l'activité de formation après l'enrichissement chinois...

• -Le renforcement de l'information préalable des stagiaires... OU comment tenter de rendre le stagiaire acteur en amont de la formation ? 

La loi n° 2009-1437 a modifié l’article L. 6353-8 du code du travail relatif à l’information des stagiaires ; la circulaire concernée apporte des précisions utiles à ce sujet : qui doit informer le stagiaire ? De quoi doit-on l'informer ?

Premier point : qui est responsable de l'information aux stagiaires ? organisme.

Deuxième point : les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires. 

Les stagiaires devront désormais se voir remettre avant leur inscription définitive « les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l’entité commanditaire de la formation ». L’entité commanditaire de la formation est celle qui est à l’initiative de la formation, c'est-à-dire soit l’employeur, soit les OPCA dans le cadre de leurs missions, soit les financeurs publics. Cette personne peut recueillir les éventuels griefs au sujet de la formation dispensée.

Troisième point : les documents à remettre aux stagiaires.

Les stagiaires doivent recevoir :le programme et les objectifs de la formation ;la liste des formateurs avec la mention de leurs titres ou qualités ;les horaires ;procédures de validation des ) ;le règlement intérieur applicable à la formation. En application de l'article L6352-3 du code du travail, il est effectivement bien rappelé qu'un règlement intérieur est applicable aux stagiaires et qu'il doit être établi par le dispensateur de formation. Ce document écrit doit remplir les obligations prévues à l'article L6352-4 du code du travail.

Bon, c'est un début... au moins le stagiaire est informé de l'existence d'une formation, de ses objectifs et de son contenu, c'est déjà ça... Pour le reste, et notamment pour rendre acteur le stagiaire, place aux innovations et inventions... 

• - L'évaluation de la formation, en enjeu ?

La circulaire aborde aussi les moyens de suivi de l'action et de l'évaluation de la formation et apporte seulement des confirmations. Elles sont reproduites ici, simplement pour mémoire.

La question du suivi de l’exécution de l’action et l’appréciation des résultats de l'actionémargements des stagiaires, etc.

L’appréciation des résultats doit pouvoir se faire à travers la mise en oeuvre d’une procédure d’évaluation qui permette de mesurer l’efficacité de l’action au regard des objectifs globaux assignés. L’évaluation des résultats peut donc prendre différentes formes dont l’évaluation des acquis du stagiaire à l’issue de la formation : évaluation par le stagiaire de l’atteinte des objectifs, de la qualité de la formation et des intervenants.

L’évaluation des acquis des stagiaires peut se concrétiser par des tests réguliers de contrôle des connaissances, des examens professionnels, des fiches d’évaluation ou des entretiens avec un jury professionnel.

Sur la question de la remise d’une attestation de fin de formation, de manière identique, la circulaire apporte des confirmations.

En application du dernier alinéa de l’article L. 6353-1 pour les prestataires de formation et en application du troisième alinéa de l’article L. 6331-21 pour les employeurs qui organisent eux–mêmes une formation, une attestation est délivrée au stagiaire à l’issue de la formation suivie. Cette attestation mentionne les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.

L’attestation a pour objet de permettre à la personne de capitaliser les résultats des formations qu’elle suit tout au long de sa vie, notamment les actions de courte durée ne donnant pas lieu à une certification. Elle doit donc contenir les indications pertinentes pour donner du sens à cette capitalisation.

Concrètement : activité observable lorsque la personne est en situation de travail ;

- la nature et la durée de l’action sont exprimées de manière précise.

L’indication des résultats de l’évaluation des acquis de la formation est conditionnée par l’existence même d’une telle évaluation prévue par le programme de formation. En effet, en fonction de l’objectif de la formation, de sa durée et des moyens permettant de suivre l’exécution de l’action et d’en apprécier les résultats conformément au programme prévu par le premier alinéa de l’article L. 6353-1 et par l’article D. 6321-1, cette évaluation n’est pas obligatoire.

Ainsi, toutes les actions de formation ne donnent pas lieu à une évaluation formalisée des acquis de la formation. Cette mention devra donc figurer sur l’attestation si l’évaluation des acquis a été prévue comme l’un des moyens permettant de suivre l’exécution de l’action et d’en apprécier les résultats. Il convient néanmoins d’encourager le plus possible l’évaluation des acquis de la formation sous quelque forme que ce soit.

L’attestation doit être remise au stagiaire. Ce point constitue une règle relative à la réalisation des actions de formation qui doit être respectée selon le cas par l’organisme de formation ou l’employeur.

La justification du respect de cette obligation peut se faire par tout moyen conformément aux dispositions des articles L. 6362-2, L. 6362-6 ou R. 6332-25. Ainsi, l’attestation peut être établie en double exemplaire, la feuille d’émargement du dernier jour de formation peut prévoir la remise de l’attestation, etc.

- premier billet - deuxième billet - troisième billet.

• -Conclusion

Bref, cette circulaire qui est parue en novembre 2011, reprend l'esprit de la loi du 24 novembre 2009 pour confirmer l'entrée de la formation dans les cadres et principes édictés par la plupart des dispositifs juridiques contemporains où l'on veut mettre le sujet au centre du dispositif :

 - existence d'un contrat

- information du concerné

formalisation d'une évaluation, comme en droit des contrats, en droit des institutions médico-sociales... 

Comme dit plus haut, c'est déjà pas mal, mais vous en croirez ou non mon avis d'ancienne praticienne du Droit, pour replacer l'apprenant au centre de vos préoccupations en termes de formation, n'attendez guère de la Loi qu'elle vienne façonner vos pratiques : appliquez, respectez, donnez-vous son cadre et considérez qu'il est toujours possible d'aller plus loin, plus haut...pour une formation, pour un stagiaire, pour une idée à concevoir, à mettre en oeuvre, pour inventer... et que nous dictera la future norme ISO en la matière ? Elle sera fédératrice, mais sera-t-elle novatrice ? 

• - Pour compléter :

- site du Ministère du travail : les obligations des organismes de formation vis-à-vis des stagiaires.

- Guide des droits et obligations des organismes de formation

- Droits et obligations des dispensateurs de formation