REGLEMENTATION : L'INDIVIDU, ACTEUR DE SA FORMATION ?

    Depuis plusieurs décennies, les lois et règlementations tentent de replacer l’individu au cœur des dispositifs, là où les lois se sont elles-mêmes imposées à l’individu durant des décennies.  Ainsi par exemple, le patient acquiert des droits dans le domaine sanitaire (loi du 4 mars 2004), l’usager du secteur médico-social devient lui aussi acteur et sujet de ses droits avec la loi du 2 janvier 2002 relative à la rénovation de l’action sociale et médico-sociale… Le Droit de la formation professionnelle suit immanquablement cette même voie et cela n’est peut-être qu’un début.

Le Droit de la formation professionnelle repose encore sur une loi qui date de juillet 1971, mais c’est en 2004 que naît l’individu dans le champ de la formation professionnelle par la création du droit individuel à la formation (DIF).

De nombreux commentaires, parfois négatifs, sur ce droit, se multiplient alors jusqu’à ce jour, car le DIF voit sa mise en route puis sa mise en application compliquée dans les entreprises, en 2004, puis dans le secteur public, en 2008. Mais il est important de remarquer cette première approche de l’individualisation dans le monde de la formation, en rappelant bien qu’il s’agit seulement d’un droit d’initiative de l’agent ou du salarié pour bénéficier d’une formation et non d’un droit (universel) de l’individu à la formation, sans conditions ni restrictions, comme cela a peut-être été interprété dans un premier temps.

La dernière réforme du Droit de la formation professionnelle, par la loi du 24 novembre 2009, pérennise ce mouvement « d’individualisation » dans le Droit de la formation et crée pour le stagiaire :

  UN DROIT A L’INFORMATION PREALABLE. Le droit d’être informé des modalités de la formation à laquelle il va participer (article 6353-8 du code du travail) : Le programme et les objectifs de la formation, la liste des formateurs avec la mention de leurs titres ou qualités, les horaires, les modalités d'évaluation de la formation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l'entité commanditaire de la formation et le règlement intérieur applicable à la formation sont remis au stagiaire avant son inscription définitive.

 UN DROIT DE SIGNER LA CONVENTION DE FORMATION. Le droit de signer la convention de formation s’applique dans certains cas précis (article 6352-2 du code du travail – cf article de PedagoForm à ce sujet : Doit-on faire signer la convention de formation par le stagiaire ?)

 UN DROIT DE PROPRIETE DU PASSEPORT FORMATION. Le passeport formation existait déjà avant 2009, la loi nouvelle vient confirmer son existence (article L 6315-2 du code du travail).

Ne pourrions-nous réfléchir à d’autres dispositifs légaux ou d’autres expérimentations extra légales, où le stagiaire deviendrait sujet de droits dans la formation et pleinement acteur de l’évolution de sa compétence ?

Cela suppose que l’on réfléchisse aux droits du stagiaire pendant la formation ainsi qu'aux limites de ses droits. Cela suppose aussi que la mise en oeuvre de la GPEC ou de la GPMC soit effective. Cela induit que les salariés sont pleinement informés des réalités du DIF par exemple, que les entretiens annuels permettent d'identifier l'évolution de leurs compétences. Comment intégrer les salariés en amont, dans l'analyse du besoin de la formation ? Comment faire en sorte qu'ils soient acteurs de l'évolution de leur propre compétence ?

Ces questions ne sont pas neuves. Et vous, qu'avez-vous pu mettre en place ?

 Qu’en pensez-vous ou qu’avez-vous créé en ce sens ?

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