DOIT-ON FAIRE SIGNER LA CONVENTION DE FORMATION AU STAGIAIRE ?

 Il convient de bien faire la distinction entre le contrat de formation professionnelle et la convention de formation professionnelle.

Le contrat de formation professionnelle, régi par les articles 6353-1 et 6353-2 du code du travail, est systématiquement signé par la stagiaire, car dans ce cas précis, il autofinance la formation.

La convention de formation professionnelle est l’acte juridique qui matérialise l’achat de formation entre une structure (association, entreprise, collectivité) et un organisme de formation professionnelle continue pour la formation de ses agents ou salariés, avec ou sans subrogation de l’OPCA. La convention de formation professionnelle, régie par les articles 6353-3 à 6353-7 du code du travail, est par conséquent signée par le représentant de la structure, l'employeur.

La loi du 24 novembre 2009 qui a réformé la formation professionnelle a apporté une modification. L’article L6353-2 du code du travail prévoit dorénavant que certaines actions de formation définies par décret font l’objet d’une convention entre l'acheteur de formation, le dispensateur de formation et la personne physique qui entreprend la formation et crée de la sorte une convention de formation tripartite, intégrant le stagiaire en tant qu’acteur de l’acte juridique de formation. La loi vient ainsi de créer une convention tripartite (stagiaire - organisme de formation -employeur).

Un décret du 20 mai 2010 est venu préciser (Art 6 du décret) : « Lorsque la formation a lieu à l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur ou lorsqu'elle se déroule en dehors du temps de travail avec l'accord du salarié et que la formation a notamment pour objet l'obtention d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle, d'un certificat de qualification professionnelle, les éléments figurant au 1° de l'article R. 6353-1 font l'objet d'une convention avec la personne qui bénéficie de la formation ».

Le décret concerné vient donc préciser que cette nouvelle obligation règlementaire s’applique aux formations diplômantes ou qualifiantes. Cette obligation ne s’applique donc pas dans le cadre de la formation professionnelle continue. Par ailleurs, l’obligation ne s’applique que deux cas :

n lorsque la formation a lieu à l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur

n ou lorsqu'elle se déroule en dehors du temps de travail avec l'accord du salarié.

L’application de cette règle est donc limitée à un cadre d’intervention très circonscrit.

Ne pourrait-on imaginer que cette obligation soit étendue à la formation professionnelle continue ? Bien entendu, cette obligation, si elle existait, alourdirait considérablement le formalisme de l’achat de formation et la charge de travail des services afférents. Cela aurait toutefois le mérite :

-          de replacer le stagiaire au centre du dispositif de formation

-          de s’assurer que l’information sur le dispositif de formation est assurée en amont (un autre article de la loi du 24 novembre 2009 a créé cette obligation : article 6353-8 du code du travail.).

-          de rendre le stagiaire acteur de l’évolution de sa compétence.

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