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REGLEMENTATION : UN ORGANISME DE FORMATION DOIT REDIGER UN REGLEMENT INTERIEUR

 

démarche qualité interne organisme de formation professio 

De nombreux lecteurs de PedagoForm nous ont fait part de leur souhait de voir réapparaitre des billets en rapport avec la loi, la règlementation de la formation.... premier voeu exaucé...

Le règlement intérieur est un document obligatoire dans un organisme de formation, on a parfois tendance à l'oublier. Relisons ensemble les articles du Code du Travail pour nous en convaincre. Une toute petite lecture guidée en guise de billet...

 

L’obligation du règlement intérieur

Article L6352-3

Tout organisme de formation établit un règlement intérieur applicable aux stagiaires.

Article L6352-4 

Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'organisme de formation détermine :

1° Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans l'établissement ;

2° Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction ;

3° Les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d'une durée totale supérieure à cinq cents heures.

 

Sanction en cas d’absence de règlement intérieur

Article L6355-8 

Le fait de ne pas établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6352-3, est puni d'une amende de 4 500 euros.

 

Précisions sur le règlement intérieur

Article R6352-1 

Le règlement intérieur est établi dans tous les organismes de formation, y compris dans ceux qui accueillent les stagiaires dans des locaux mis à leur disposition.

Lorsque l'organisme comporte plusieurs établissements, le règlement intérieur peut faire l'objet des adaptations nécessaires, notamment en matière de santé et de sécurité au travail.

Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Article R6352-2 

Le règlement intérieur est établi dans les trois mois suivant le début de l'activité de l'organisme de formation.

Il se conforme aux dispositions de la présente section.

 

 

Les points de vigilance et idées

Quelques points à mettre en vigilance et quelques idées simples pour le respect de cette obligation :

- Les autorités de contrôle de la formation professionnelle peuvent en effet être amenées à contrôler l'existence du règlement intérieur dans l'organisme de formation.

- Le règlement intérieur doit être communiqué aux stagiaires : affiché dans une salle de formation, communiqué en amont de la formation dans les documents qui lui sont préalablement transmis

- Dans un organisme de formation où les apprenants sont formés sur des périodes longues, on peut créer un atelier pour rédiger une partie du règlement intérieur, ce qui permettra souvent d'envisager un meilleur respect des ces règles par ceux qui y ont participé eux-mêmes

- Comme dans beaucoup de domaines, plus les règles édictées dans le réglement intérieur sont simples, plus son application est facilitée ; plus le langage utilisé est accessible, plus on en renforce le respect ; plus les règles édictées sont des règles de bon sens, plus il est accepté.

- Il convient de bien distinguer ce qui relève des règles de bon fonctionnement de la formation, des règles ou modalités d'animation dans le groupe, et des relations entre les apprenants, du formateur à l'apprenant : il est préférable de ne pas inclure ces éléments ayant trait à l'animation du groupe dans le règlement intérieur car le règlement intérieur fixe des règles édictées de manière unilatérale par l'organisme de formation quand les règles de fonctionnement et d'animation du groupe relèvent de la souplesse, de la contractualisation avec le groupe et des relations inter-personnelles.


Vos idées et commentaires sont les bienvenus.

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sisco 08/09/2016 09:31

Bonjour,

Une petite question en lien avec la communication du règlement intérieur aux stagiaires.

Peut-on envisager de communiquer le règlement intérieur de manière dématérialisée (via une plateforme e-learning ou un bureau virtuel), et demander au stagiaire de signer un accusé réception comme quoi il a bien eu accès et qu'il a consulté le règlement ? Enfin, est ce qu'aux yeux des règles de communication, cela est suffisant ou faut il impérativement remettre un exemplaire papier ?

En vous remerciant pour votre aide et vos conseils !

PedagoForm 10/09/2016 10:30

Bonjour,

Pour faire suite à votre question concernant la communication du règlement intérieur auprès des stagiaires, le cadre légal existant n’impose aucune modalité de communication.

C’est pourquoi il vous est possible de communiquer le règlement intérieur :
- Sous format papier
- Par la voie dématérialisée

En cas de contrôle par les autorités compétentes, il vous revient :
- De produire le règlement intérieur en question
- De détenir un document écrit (comme une démarche qualité interne, une note de service) décrivant les modalité d’accès du règlement intérieur par les stagiaires.

Restant à votre écoute pour tout complément d’information.

A bientôt